LE PROBLEME

Pendant 30 ans, la FFME a permis l’accès à de nombreux sites d’escalade en passant des conventions d’usage avec les propriétaires de falaises (privés ou collectivités).

Les conventions d’usage comportent toutes une clause de transfert de la garde du site vers la FFME au sens de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. De ce fait, dans le cadre de ces conventions, la FFME assure la garde du site, son entretien et se trouve être le sachant. Ainsi, toutes les conditions étaient réunies pour que la FFME soit jugée entièrement responsable de l’accident de Vingrau.

Cette politique de conventionnement faisait donc courir à la FFME des risques assurantiels et financiers excessifs au vu du nombre important de conventions. La FFME s’est trouvée ainsi contrainte de déconventionner en proposant un partage des responsabilités avec les propriétaires, mettant ainsi certains Comités Territoriaux dans des situations délicates en fonction de l’état d’esprit de leurs interlocuteurs. De plus en faisant voter en AG une deadline au 31/12/2021 pour la fin de ce type de conventions, l’équipe dirigeante actuelle a imposé une contrainte supplémentaire aux présidents de CT et de Ligues.

Parallèlement à cela la FFME a essayé d’initier une évolution législative tendant à un régime d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité du propriétaire, cette option a été malheureusement censurée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme (cavalier législatif) début décembre 2020.

SA RESOLUTION

Cap24FFME assume donc son attachement à notre patrimoine naturel d’escalade et sera toujours auprès des Comités Territoriaux afin de les soutenir dans la gestion de ce dossier sur la dénonciation de toutes les conventions d’usage et pour maintenir un accès libre aux falaises.
En effet depuis de nombreux mois, les présidents de Comités Territoriaux négocient avec les collectivités (communes, intercommunalités, départements) afin de partager les responsabilités et ainsi de pouvoir maintenir l’entretien et l’accès libre aux sites d’escalade.

Suivant les territoires, les acteurs locaux (départements, communes..) n’ont pas les mêmes sensibilités et le même rapport aux sports de pleine nature, il convient donc d’avoir des réponses adaptées au contexte local.

Chaque département étant un cas particulier, les négociations avec les collectivités peuvent être longues et complexes; de ce fait un partenariat de longue durée ne peut pas se conclure en quelques mois, la deadline de fin 2021 est donc utopique pour l’ensemble du territoire.
De ce fait, Cap24FFME s’engage à :

  • Négocier immédiatement avec l’assureur ALLIANZ un report de la date butoir de six mois, voire fin 2022.
  • Proposer une solution intermédiaire entre le libre accès au site et l’interdiction totale.
  • Pour certains cas, rechercher un nouveau type de convention permettant de défendre les intérêts de chacun.
  • Officialiser l’actuelle liste d’échanges entre Comités Territoriaux (créer en mai 2019 par quelques CT), en mettant en place une véritable plateforme de partage des problématiques de chacun et des solutions apportées.
  • Travailler sur des modèles de gestion, de façon à gérer notre patrimoine naturel d’escalade sous différentes formes, afin de ne pas mettre en difficulté nos CT et la fédération à moyen terme sur un plan assurantiel.
  • Une catégorisation plus adaptée des sites ou des voies dans lesquels se pratiquent l’escalade (du bloc à la montagne), d’en préciser les risques liés au pratiquant, des risques liés au milieu et pour certains des risques et obligations liés à la gestion, cela permettant ainsi d’avoir une approche du “risque normal et prévisible” pour chacun des cas.

Dans le cadre du département “falaises-pleine nature” mise en place d’une commission SNE permettant d’accompagner le mieux possible les acteurs territoriaux avec une cellule de suivi et une cellule juridique.

Cap24FFME mettra tout en œuvre pour obtenir une évolution législative :

  • Soit un régime d’exonération pure et simple de responsabilité du propriétaire
  • Soit un simple régime d’atténuation de responsabilité du propriétaire

Pour atteindre cet objectif nous prévoyons :

  • Sensibiliser les administrations concernées par cette responsabilité sans faute (ONF, Conservatoire du littoral, syndicats de propriétaires forestiers..).
  • Sensibiliser l’Assemblée des Départements de France.
  • Sensibiliser l’Association des Maires de France.
  • Sensibiliser les députés et les présidents de Conseils Départementaux avec l’aide des présidents de Comités Territoriaux (des éléments de langage seront donnés).
  • Nous suivrons de près la proposition de loi du Sénat n° 678 portant réforme de la responsabilité civile. En l’état, celle-ci comporte en effet un article 2 privilégiant un régime d’exonération pure et simple de responsabilité du propriétaire dans le cadre des sports de pleine nature.

ENGAGEMENT CAP24FFME

En conclusion, du fait que les conventions actuelles (ancienne formulation) ne peuvent plus exister en l’état, les collectivités territoriales restent des interlocuteurs privilégiés dans la gestion des SNE, mais ne sont pas non plus la solution miracle.

Il nous appartient, en attendant une avancée législative significative, de travailler aussi à la sensibilisation des grimpeurs sur les risques et l’analyse de ces derniers.